Ressource réservée aux inscrits · Mise à jour juillet 2026
Succession franco-suisse : le vide juridique que personne ne t'a expliqué
Depuis 2015, il n'existe plus aucune convention entre la France et la Suisse en matière de successions. Deux fiscs, aucun arbitrage, et des héritiers qui découvrent la facture au pire moment.
Ce que tes proches paieront vraiment, et les leviers qui existent encore pour l'éviter.
Thomas Poinsard · CGP indépendant à Lyon · ORIAS #24001667 · Lecture : 9 minutes
Le fait que presque personne ne connaît
La convention de 1953 a été dénoncée. Il n'y a plus de filet.
La France a dénoncé la convention franco-suisse sur les successions par note diplomatique du 17 juin 2014. Depuis le 1er janvier 2015, elle ne produit plus aucun effet. Chaque État applique son droit interne, sans mécanisme conventionnel pour éliminer la double imposition. Aucune nouvelle convention n'est prévue.
Tu vis en France, tu travailles en Suisse. Ton patrimoine s'est construit des deux côtés : un 2e pilier, peut-être un 3e, des avoirs sur un compte suisse, une résidence en France, parfois de l'immobilier au-delà de la frontière. À ton décès, ce patrimoine ne suit pas une seule logique. Il en suit deux.
La règle de base : ta résidence commande
Si tu es résident fiscal français au moment du décès, la France impose l'ensemble de ton patrimoine mondial, y compris ce qui se trouve en Suisse (article 750 ter du CGI). Tes comptes suisses, ton immobilier suisse, tout entre dans l'assiette française.
Et la Suisse, de son côté, peut aussi taxer certains biens situés chez elle, notamment l'immobilier, selon les règles du canton. Deux impositions sur le même bien, sans convention pour arbitrer.
Ton 2e pilier : une logique à part
C'est le point le plus méconnu, et le plus important pour toi. Les capitaux de prévoyance ne suivent pas les règles des droits de succession. Ils obéissent à un régime propre.
Les bénéficiaires du 2e pilier au décès sont déterminés par le règlement de ta caisse et le droit suisse, selon un ordre légal précis. Ton testament français ne commande pas cet ordre.
Le concubin n'est pas automatiquement bénéficiaire : selon les caisses, il faut une désignation expresse, parfois des conditions de durée de vie commune.
Les sommes perçues par un bénéficiaire résident en France peuvent relever de l'impôt sur le revenu plutôt que des droits de succession, selon la nature du versement (rente ou capital).
Le réflexe à avoir dès aujourd'hui : demande à ta caisse de pension qui est désigné bénéficiaire en cas de décès, et à quelles conditions. Beaucoup de frontaliers découvrent que la réponse ne correspond pas du tout à ce qu'ils imaginaient. C'est gratuit, ça prend un courrier, et ça peut tout changer.
Côté français, ce n'est pas le montant qui fait la facture, c'est qui reçoit. Pour une même somme transmise :
Bénéficiaire
Abattement
Droits sur 250 000 €
Conjoint marié ou PACS
Exonération totale
0 €
Enfant
100 000 €
environ 28 000 €
Frère ou sœur
15 932 €
plus de 100 000 €
Neveu ou nièce
7 967 €
environ 133 000 €
Concubin ou tiers
1 594 €
149 044 €
Le même montant transmis. Le même patrimoine. De zéro à près de 149 000 euros de droits, selon un seul paramètre : le lien. Deux personnes qui vivent ensemble depuis vingt ans sans être mariées ni pacsées sont, pour l'administration française, des étrangères l'une pour l'autre. C'est corrigeable, mais seulement de ton vivant.
"Le meilleur moyen de gagner de l'argent, c'est encore de ne pas en perdre."
Détecteur d'exposition
Ta situation est-elle exposée ?
Trois questions pour situer ton niveau de risque, et surtout pour identifier tes points de vigilance précis. L'outil ne calcule aucun montant : sur ce sujet, seul un cadrage sur tes chiffres réels a du sens.
Détecteur d'exposition
Ta succession franco-suisse est-elle exposée ?
Depuis 2015, il n'y a plus de convention. Situe ton risque en 3 questions.
Coche tout ce qui s'applique.
Un 2e pilier ou un 3e pilier en Suisse
Des comptes ou avoirs bancaires en Suisse
De l'immobilier en Suisse
De l'immobilier ou des avoirs en France
–
–
–
Tes points de vigilance
Depuis la dénonciation de la convention de 1953, la France et la Suisse appliquent chacune leur droit interne, sans mécanisme d'arbitrage automatique. Les leviers existent (donation, assurance-vie, clause bénéficiaire, article 784 A du CGI), mais ils se posent de ton vivant, jamais après. C'est ce qu'on cadre ensemble en 15 minutes.
Pas de vente. Tu repars avec tes points à sécuriser, et avec qui.
Aide à la décision indicative et non contractuelle. Cet outil situe un niveau d'exposition selon des critères généraux ; il ne calcule aucun montant et ne remplace ni une étude patrimoniale, ni l'intervention d'un notaire, seul habilité pour les actes successoraux. La convention franco-suisse du 31/12/1953 sur les successions a été dénoncée par la France (note du 17/06/2014) et ne produit plus d'effets depuis le 01/01/2015 : chaque État applique son droit interne, sans mécanisme conventionnel d'élimination de la double imposition. Le droit interne français prévoit un mécanisme d'imputation partiel (art. 784 A du CGI) pour les biens situés à l'étranger. La fiscalité suisse des successions est cantonale et varie fortement. Le traitement fiscal des capitaux de prévoyance (2e/3e pilier) suit un régime propre, distinct des droits de succession. Ta situation réelle dépend de ta résidence, de celle de tes héritiers, de la localisation exacte des actifs, du canton concerné et de ton régime matrimonial. Sources : art. 750 ter, 784 A et 163 bis II du CGI · BOFiP · règlement (UE) 650/2012 · impots.gouv.fr · admin.ch. Vérifie l'état du droit à la date de ta décision.
Volet 02 · Tu hérites de Suisse
Le piège de la double imposition
L'autre face du sujet : tu es résident français, et un proche résidant en Suisse décède. Un parent, un oncle, un cousin. C'est là que l'absence de convention devient brutale.
La règle des 6 ans sur 10
Si tu es résident fiscal français depuis au moins 6 ans au cours des 10 années précédant la transmission, la France impose l'intégralité du patrimoine mondial que tu reçois, y compris les biens restés en Suisse. Pour un frontalier installé en France depuis des années, la condition est presque toujours remplie.
Et la Suisse, de son côté, taxe aussi
La fiscalité successorale suisse est cantonale, pas fédérale. Elle varie donc fortement : certains cantons exonèrent totalement les héritiers en ligne directe, d'autres taxent lourdement les liens éloignés. Le canton peut taxer les biens situés chez lui, voire davantage selon les cas.
Le cas documenté qui résume tout
Tu hérites de100 000 €de ton cousin genevois
→
Tu paies115 000 €d'impôt cumulé, soit 115%
Le canton taxe. Puis la France taxe à son tour, au taux de 60% applicable aux parents éloignés, sans imputation efficace. Tu paies plus que ce que tu reçois. Ce cas a été documenté et porté devant le Parlement. Il n'a rien d'une hypothèse d'école.
Le seul filet existant : l'article 784 A du CGI
Le droit français prévoit un mécanisme d'imputation : l'impôt acquitté à l'étranger sur des biens situés hors de France peut s'imputer sur l'impôt français dû sur ces mêmes biens. C'est un filet réel, mais partiel : il ne couvre pas toutes les configurations, notamment quand les deux États revendiquent des assiettes différentes.
L'absence de convention ne veut pas dire absence de solution. Elle veut dire que tout se joue en amont, de ton vivant, et jamais dans l'urgence du décès.
1. Vérifier et corriger tes désignations
Les bénéficiaires de ton 2e pilier, la clause bénéficiaire de tes contrats d'assurance-vie français, ton régime matrimonial : ce sont trois documents qui décident de tout, et que presque personne ne relit. Une clause écrite il y a quinze ans peut désigner un ex-conjoint ou ignorer un enfant né depuis.
2. L'assurance-vie française
Elle reste l'un des outils les plus puissants pour un résident fiscal français : les capitaux vont directement au bénéficiaire désigné, hors succession, avec une fiscalité propre. Avant 70 ans, chaque bénéficiaire dispose d'un abattement de 152 500 €, quel que soit le lien de parenté. C'est le seul outil qui permet de transmettre une somme significative à un concubin ou un neveu sans supporter les 60%.
3. La donation anticipée
Chaque parent peut donner 100 000 € par enfant sans droits, et cet abattement se reconstitue tous les 15 ans. Anticiper de quinze ans, c'est doubler ce que tu transmets en franchise. Le patrimoine ne change pas : c'est le moment de la décision qui change tout.
4. Choisir la loi applicable
Le règlement européen 650/2012 permet, sous conditions, de désigner par testament la loi qui régira ta succession. C'est un outil technique, à manier avec un notaire, mais qui peut clarifier une situation transfrontalière.
Le rôle de chacun, pour être clair
Le notaire est indispensable : lui seul rédige et authentifie les actes successoraux. Mais rares sont ceux qui maîtrisent à la fois le droit successoral français, la LPP suisse et la fiscalité des deux pays. Mon rôle n'est pas de le remplacer : c'est de coordonner les deux côtés, de chiffrer les options avant que tu ne signes, et de faire en sorte que ton notaire travaille avec les bonnes informations.
Ta succession franco-suisse est-elle sous contrôle ?
COCHE CE QUE TU MAÎTRISES DÉJÀ
Je sais qu'il n'existe plus de convention franco-suisse sur les successions depuis 2015
Je sais qui est désigné bénéficiaire de mon 2e pilier en cas de décès
J'ai relu la clause bénéficiaire de mes contrats d'assurance-vie depuis moins de 3 ans
Je connais le traitement fiscal de mes avoirs suisses dans ma succession
Mon régime matrimonial a été audité au regard de ma situation transfrontalière
J'ai un interlocuteur qui coordonne le notaire français et le côté suisse
Deux pays, deux fiscs, et personne qui synchronise
C'est la phrase que j'entends à chaque premier rendez-vous frontalier. Ton notaire connaît le droit français. Ta caisse connaît la LPP. Entre les deux, il manque quelqu'un. En 15 minutes offertes, on regarde ta situation réelle et je te dis ce qui doit être sécurisé, dans quel ordre.
Pas de pitch. Tu repars au minimum avec tes 3 prochaines actions. · ORIAS #24001667
Sources officielles : convention franco-suisse du 31/12/1953 sur les successions, dénoncée par note du 17/06/2014 (publication 24/12/2014), sans effet depuis le 01/01/2015 · articles 750 ter, 784 A, 777, 779, 790 G et 163 bis II du Code général des impôts · BOFiP · règlement (UE) n° 650/2012 sur les successions internationales · impots.gouv.fr · admin.ch · réponses ministérielles Sénat et Assemblée nationale confirmant l'absence de projet de nouvelle convention. Chiffres et règles vérifiés à la date de mise à jour indiquée en tête de guide. La fiscalité successorale suisse est de compétence cantonale et varie fortement d'un canton à l'autre.
Document à vocation pédagogique édité par Ma Stratégie Patrimoniale. Ne constitue ni un conseil en investissement personnalisé, ni une consultation juridique ou fiscale individuelle, ni un acte notarié. Seul un notaire est habilité à recevoir et authentifier les actes en matière successorale ; ce document ne s'y substitue pas. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Toute stratégie de transmission doit être précédée d'une étude adaptée à votre situation, formalisée dans le cadre réglementaire applicable (DDA, MIF2), et coordonnée avec votre notaire. Les règles décrites peuvent évoluer : vérifiez l'état du droit à la date de votre décision. En France · Thomas Poinsard · CGP indépendant à Lyon · ORIAS #24001667 · CNCEF agréé AMF · @mastrategiepatrimoniale