Depuis le 1er janvier 2026, la convention fiscale franco-suisse a changé. Un avenant signé en 2023 est entré en application — et il modifie les règles du jeu pour les 200 000 frontaliers qui travaillent en Suisse et déclarent en France. (source : Groupement Transfrontalier Européen, gte.fr)
Imposition partagée, crédit d'impôt, dates limites, télétravail : quatre sujets que ta déclaration 2026 va forcer à traiter. La plupart des frontaliers les découvriront en ouvrant leur espace impots.gouv le 10 avril. Trop tard pour préparer.
Je suis Thomas Poinsard, CGP indépendant à Lyon, ORIAS #24001667. Chez Ma Stratégie Patrimoniale, j'accompagne des frontaliers franco-suisses pour coordonner leur situation fiscale des deux côtés de la frontière. Voici ce que tu dois savoir avant d'ouvrir ta déclaration.
Dans cet article, tu vas comprendre :
ce que l'avenant 2026 change concrètement · comment éviter la double imposition · les dates clés à ne pas rater pour ta déclaration franco-suisse.
L'avenant 2026 : ce qui change concrètement.
L'avenant à la convention franco-suisse du 9 septembre 1966 est entré en vigueur le 1er janvier 2026. Il introduit un nouveau cadre pour le télétravail des frontaliers et précise les règles d'imposition partagée entre les deux pays. Il remplace les arrangements informels en vigueur pendant le Covid.
Trois changements majeurs à retenir :
- Télétravail plafonné à 40% : au-delà, les jours travaillés depuis la France deviennent imposables en France. En dessous : imposition uniquement en Suisse, comme avant
- Imposition partagée possible : si tu dépasses le seuil, tes revenus sont répartis entre les deux pays au prorata des jours travaillés dans chacun
- Crédit d'impôt suisse récupérable : l'impôt prélevé à la source en Suisse sur la quote-part française est imputable sur l'impôt français — mais uniquement sur demande explicite dans ta déclaration
| Situation | Télétravail annuel | Imposition |
|---|---|---|
| Sous le seuil | Moins de 40% | Uniquement en Suisse |
| Au-dessus du seuil | Plus de 40% | Partage France / Suisse au prorata |
| Seuil social | Plus de 49,9% | Bascule Sécu française |
Un cadre, secteur bancaire, région genevoise, salaire annuel brut 95 000 CHF. Télétravail réel 2026 : 55% depuis la France. Quote-part imposable en France : 55% x 95 000 CHF = 52 250 CHF soit environ 55 000 euros. Cette somme s'ajoute à ses autres revenus français et est imposée au barème progressif. L'impôt suisse prélevé sur cette quote-part est récupérable via crédit d'impôt — à condition de le demander dans la déclaration.
Les erreurs courantes : ce qui coûte cher à la déclaration.
Erreur 1 : ne pas avoir compté ses jours de télétravail
La déclaration demande le nombre de jours travaillés dans chaque pays. Sans suivi précis depuis le 1er janvier, tu devras estimer — et une estimation trop haute peut générer un impôt français non justifié. Un suivi mensuel simple (agenda, logiciel RH) suffit. Il doit être reconstitué avant le 10 avril.
Erreur 2 : oublier de demander le crédit d'impôt suisse
L'impôt prélevé à la source en Suisse sur tes revenus n'est pas automatiquement imputé en France. Tu dois le demander explicitement dans ta déclaration, en joignant l'attestation de retenue à la source délivrée par ton employeur suisse. Sans cette démarche, tu paies les deux sans récupérer quoi que ce soit.
Erreur 3 : ignorer les leviers fiscaux français disponibles
Même si tu restes sous le seuil des 40%, ta déclaration française ouvre des droits. PER, déficit foncier, dons déductibles, investissement solidaire : ces leviers réduisent ton revenu imposable français. Ils doivent être actionnés avant le 31 décembre — pas au moment de déclarer.
Erreur 4 : confondre les dates françaises et suisses
La déclaration française ouvre le 10 avril. La déclaration suisse (pour les quasi-résidents TOU) suit son propre calendrier cantonal. Les deux ont des délais différents et des conséquences différentes en cas de retard. Un frontalier qui gère les deux seul sans accompagnement rate fréquemment l'une des deux échéances.
Un frontalier, secteur industrie, région Haute-Savoie, avait oublié de joindre son attestation de retenue suisse à sa déclaration 2024. L'administration française a imposé ses revenus suisses sans déduire l'impôt déjà payé. Redressement : 4 200 euros. Démarche de rectification : 14 mois de procédure. Le même oubli en 2026 avec l'avenant en vigueur aurait un impact encore plus significatif.
La solution : ce qu'on prépare chez Ma Stratégie Patrimoniale.
Étape 1 : reconstituer le décompte de jours
On part du calendrier réel : jours en Suisse, jours en France, jours de congé, déplacement professionnel. On calcule le ratio exact pour déterminer si le seuil des 40% est dépassé — et de combien. C'est la base de tout le reste.
Étape 2 : qualifier la situation globale
Statut TOU (quasi-résident) ou non ? Revenus français existants en parallèle (location, pension, activité) ? Conjoint avec des revenus propres ? Chaque élément modifie le calcul de l'impôt français. Les deux déclarations — française et suisse — doivent être lues ensemble.
Étape 3 : activer les leviers avant le 31 décembre
Les outils de réduction d'impôt français ne s'activent pas le jour de la déclaration. Ils se mettent en place avant la clôture de l'année fiscale. Les trois principaux pour un frontalier :
- PER : déductible du revenu imposable français, calibré sur les plafonds disponibles (source : impots.gouv.fr)
- Investissement solidaire : réduction d'impôt de 25% sur les sommes engagées — validé AMF
- Déficit foncier : si patrimoine locatif existant en France, les travaux réduisent les revenus fonciers imposables
Les dates clés à retenir pour 2026
| Date | Échéance |
|---|---|
| 10 avril 2026 | Ouverture déclaration revenus française |
| 21 mai 2026 | Date limite déclaration française — Ain (dép. 01) |
| 29 avril 2026 | Masterclass frontaliers Thomas Poinsard · 19h en ligne · Gratuit |
| 4 juin 2026 | Date limite déclaration française — Haute-Savoie (dép. 74) |
| 31 décembre 2026 | Date limite versements PER et leviers fiscaux |
Un frontalier, secteur santé, région genevoise, télétravail 2026 : 38% — sous le seuil. Déclaration française : revenus locatifs français 6 400 euros + pension complémentaire 1 200 euros/an. TMI effective : 30%. Leviers activés : PER 4 800 euros (économie d'impôt 1 440 euros) + investissement solidaire 2 300 euros (réduction 575 euros). Impôt français résiduel : zéro. Sans préparation : 2 015 euros d'impôt.
Ce qu'il faut retenir.
L'avenant 2026 ne crée pas nécessairement plus d'impôt. Il crée plus de complexité. Et la complexité non gérée se transforme en impôt non justifié. La bonne nouvelle : tout est anticipable — à condition de commencer avant le 10 avril.
Thomas Poinsard, CGP indépendant Lyon, coordonne les deux déclarations pour que rien ne passe entre les mailles.
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FAQ avenant franco-suisse 2026.
Thomas Poinsard - CGP Indépendant à Lyon
ORIAS #24001667 · CIF · CNCEF agréé AMF · Groupement Inovea
J'accompagne les frontaliers franco-suisses pour coordonner leur situation fiscale et patrimoniale des deux côtés de la frontière.