Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : août 2026

Article 1 : Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute commande passée à distance sur le site www.mastrategiepatrimoniale.fr auprès de M.S.P MA STRATÉGIE PATRIMONIALE, EURL au capital de 100 EUR, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 980 375 059, dont le siège social est situé au 41 Rue de la Charité, 69002 Lyon (ci-après « le Cabinet »).

Est considérée comme « client » toute personne physique ou morale validant une commande via la plateforme de paiement sécurisée du site. Toute commande implique l'acceptation intégrale et sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document. Elles complètent la lettre de mission signée entre le client et le Cabinet, qui détaille les prestations et les modalités de rémunération. Le tarif applicable à une commande est celui affiché au moment de la commande.

Article 2 : Capacité

Les services du Cabinet s'adressent exclusivement à des personnes majeures disposant de la pleine capacité juridique, ou à des personnes morales représentées par une personne habilitée.

Article 3 : Prestation vendue

Le site permet le règlement du forfait d'analyse et de lancement d'accompagnement patrimonial, qui couvre :

l'analyse complète de la situation du client à partir des éléments transmis ;
la construction d'une stratégie patrimoniale personnalisée ;
la restitution en rendez-vous avec remise des préconisations écrites et du rapport d'adéquation réglementaire ;
la mise en place des solutions retenues et l'ouverture du suivi.

Prestation fournie parThomas Poinsard, conseiller en gestion de patrimoine

Inscription ORIASn°24001667 — vérifiable sur www.orias.fr

QualitésCIF · MIOBSP · MIA · COBSP

AssociationCNCEF — agréée par l'AMF

Article 4 : Prix

Le forfait d'analyse et de lancement d'accompagnement est proposé au tarif correspondant à la situation du client, tel qu'annoncé lors du rendez-vous découverte, affiché sur la page de commande et repris dans la lettre de mission : à titre indicatif, 250 EUR TTC pour une situation salariée et 500 EUR TTC pour les autres situations. Pour les dossiers complexes, un acompte de 500 EUR TTC est réglé à la signature, le montant total du forfait pouvant atteindre 2 000 EUR TTC sous réserve de l'accord écrit du client, conformément à la lettre de mission. Le forfait est payable en une fois. Le prix peut être modifié à tout moment, mais le tarif appliqué reste celui annoncé au moment de la commande. Une facture est adressée au client par email après l'encaissement.

Article 5 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande. Le règlement s'effectue par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée Stripe. Les informations de paiement sont chiffrées selon les règles de l'art et ne transitent jamais par les serveurs du Cabinet ; la sécurité du système de paiement relève de la responsabilité de la société Stripe.

Article 6 : Imputation sur les frais d'entrée

En cas de souscription, par l'intermédiaire du Cabinet, d'un ou plusieurs contrats financiers dont les frais d'entrée sont fixés par le Cabinet, notamment assurance vie, plan d'épargne retraite, contrat de capitalisation ou private equity, le montant du forfait de lancement est intégralement déduit des frais d'entrée appliqués lors de la mise en place, à due concurrence. Cette imputation ne s'applique pas aux solutions dont les frais d'entrée ne sont pas fixés par le Cabinet, par exemple les SCPI ou les solutions immobilières. Elle est reprise dans la lettre de mission.

Article 7 : Exécution de la prestation

L'exécution de la prestation débute après la signature de la lettre de mission et l'encaissement du forfait. Le Cabinet s'engage à une obligation de moyens dans la réalisation de l'étude et la formulation des préconisations. Les délais de réalisation communiqués au client sont indicatifs et dépendent notamment de la transmission complète des pièces et informations nécessaires par le client.

Article 8 : Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Pour exercer ce droit, le client adresse une déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@mastrategiepatrimoniale.fr ou par courrier au siège du Cabinet, avant l'expiration du délai. Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après réception de la demande, sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

Le client peut demander expressément que l'exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation. Dans ce cas, s'il se rétracte avant la fin de la prestation, il reste redevable du montant correspondant au service déjà fourni, conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation. Si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai avec son accord préalable exprès et renoncement à son droit de rétractation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation. Cet accord est recueilli dans la lettre de mission.

Le droit de rétractation est réservé aux clients consommateurs ; il ne s'applique pas aux commandes passées par des professionnels dans le cadre de leur activité, sauf dans les cas prévus par la loi.

Article 9 : Nature du conseil et responsabilité

Les prestations de conseil sont fournies dans le respect des réglementations en vigueur : directive sur la distribution d'assurances (DDA), directive sur les marchés d'instruments financiers (MIF2), lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) et règlement général sur la protection des données (RGPD).

Les préconisations sont établies sur la base des informations communiquées par le client, qui s'engage à fournir des éléments exacts, complets et à jour. Les investissements en produits financiers comportent des risques de perte en capital. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Aucune garantie de rendement ne peut être donnée.

La responsabilité du Cabinet ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat imputable au client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 10 : Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la politique de confidentialité du Cabinet, consultable sur www.mastrategiepatrimoniale.fr/politique-de-confidentialite. Le client dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité sur ses données, qu'il peut exercer à l'adresse contact@mastrategiepatrimoniale.fr.

Article 11 : Preuve et archivage

Les registres informatisés conservés dans les systèmes du Cabinet et de ses prestataires (Systeme.io, Stripe) sont considérés comme preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties. L'archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable.

Article 12 : Réclamation, médiation et litiges

Pour toute réclamation, le client s'adresse en priorité au Cabinet à l'adresse contact@mastrategiepatrimoniale.fr ou par courrier au siège. Le Cabinet accuse réception de la réclamation sous dix jours ouvrables et y répond dans un délai maximum de deux mois.

À défaut de solution amiable, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le Cabinet :

CNCEF Médiation — www.cncef.org

Article 13 : Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable ou de médiation, les tribunaux compétents seront saisis dans les conditions de droit commun.