Article 154 bis CGI Reports N-3/N-2/N-1 TNS 2026
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Simulateur plafond PER TNS 2026

Calculez en 30 secondes le montant exact que vous pouvez verser sur votre PER en 2026, reports des 3 dernières années inclus. Calcul article 154 bis CGI, source officielle URSSAF.

Thomas Poinsard, CGP indépendant à Lyon ORIAS #24001667 Mise à jour : mai 2026

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Base de calcul : article 154 bis du Code général des impôts. PASS 2026 = 48 060 EUR (URSSAF, arrêté du 19 décembre 2025). Plafond maximum théorique 2026 = 38 448 EUR (10% de 8 PASS). Source : URSSAF et Legifrance article 154 bis CGI.

Votre bénéfice net imposable de l'année en cours
Pour calculer les reports non utilisés
Pour calculer les reports non utilisés
Le report N-3 expire fin 2026
Si vous avez déjà alimenté un PER les 3 dernières années
Votre tranche actuelle d'imposition

Votre plafond PER TNS 2026

Plafond année en cours (2026)0 EUR
Report N-1 disponible0 EUR
Report N-2 disponible0 EUR
Report N-3 disponible (expire 31/12/2026)0 EUR
Plafond total utilisable0 EUR
Économie fiscale potentielle au versement maximum (TMI 30%)
0 EUR
Alerte : le report N-3 expire le 31 décembre 2026. Au-delà, 0 EUR seront définitivement perdus.
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Comment fonctionne le calcul ?

La formule article 154 bis CGI

Le plafond PER d'un travailleur non salarié se calcule selon l'article 154 bis du Code général des impôts. La règle retient le montant le plus avantageux entre deux options. Option A : 10% du bénéfice imposable plafonné à 10% de 8 PASS, augmenté de 15% supplémentaires sur la fraction du bénéfice comprise entre 1 et 8 PASS. Option B (plancher) : 10% du PASS, soit 4 806 EUR en 2026. En pratique, dès que le bénéfice dépasse 48 060 EUR, l'option A devient mécaniquement supérieure. Source : article 154 bis CGI et BOFiP BOI-RSA-PENS-30-10-20.

Les reports N-3, N-2 et N-1, pourquoi ils expirent

Si un TNS n'a pas utilisé tout son plafond PER une année donnée, le reliquat se reporte sur les 3 années suivantes. Au-delà, le reliquat est définitivement perdu. Concrètement : le plafond non utilisé en 2023 (N-3) doit être consommé avant le 31 décembre 2026, sinon il disparaît. C'est la principale erreur observée chez les indépendants qui découvrent le PER tardivement : ignorer le report N-3 fait perdre plusieurs milliers d'euros d'économie fiscale chaque année. Source : service-public.fr, plafond d'épargne retraite.

Pourquoi un TNS doit recalculer chaque année

Le plafond PER d'un TNS est dynamique. Il évolue avec trois variables : le bénéfice imposable de l'année (qui varie souvent fortement pour un indépendant), le PASS (revalorisé chaque année par arrêté ministériel), et l'historique des versements des 3 dernières années. À TMI 30%, un report N-3 de 6 000 EUR oublié = 1 800 EUR d'économie fiscale perdus. À TMI 41%, le même oubli coûte 2 460 EUR.

À retenir : le calcul du plafond PER TNS doit être refait chaque année avant le 31 décembre. Un versement effectué le 31 décembre 2026 utilise en priorité le plafond N-3 (qui expire ce jour-là), puis N-2, puis N-1, puis l'année en cours. Cet ordre est imposé par l'administration fiscale.

"Mon expert-comptable me parlait du PER chaque année mais je trouvais ça compliqué. Quand Thomas m'a montré que j'avais 14 200 EUR de report N-3 qui allait expirer en décembre, j'ai compris l'urgence. On a calé un versement avant fin d'année."

Céline, consultante indépendante en BNC (anonymisé), TMI 41%, Lyon 6e

Économie fiscale réalisée : 5 822 EUR

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Points clés à retenir

  • Plafond maximum 2026 : 38 448 EUR (10% de 8 PASS)
  • Plancher 2026 : 4 806 EUR (10% du PASS)
  • Reports utilisables : N-3, N-2, N-1
  • Le report N-3 expire le 31 décembre 2026
  • Ordre de consommation imposé : N-3 puis N-2 puis N-1 puis N
  • Économie fiscale dépend de la TMI au versement