Taux reduit d'IS a 15% :
le levier que vos clients dirigeants vous demandent rarement d'arbitrer
Le taux reduit d'IS a 15% sur les 42 500 premiers euros de benefices, vous le connaissez. C'est un des premiers sujets que vous verifiez a la cloture de vos clients. Source : article 219 I-b du CGI.
Mais entre appliquer le taux reduit (votre job) et l'utiliser comme declencheur d'un arbitrage patrimonial avec le dirigeant (rarement votre job), il y a un ecart. Cet ecart represente plusieurs milliers d'euros par an pour le dirigeant. Et c'est souvent une zone ou l'EC peut apporter de la valeur sans sortir de son perimetre.
Je suis Thomas Poinsard, CGP independant a Lyon. J'accompagne des cabinets d'expertise comptable en Rhone-Alpes qui souhaitent structurer cette discussion sans se transformer en conseil financier. Dans cet article : le cadre d'arbitrage complet, les 3 profils de dirigeants ou le sujet change tout, une simulation chiffree complete, et le protocole pour ouvrir la discussion en entretien annuel.
Ce que vous allez trouver :
- Le rappel technique taux reduit IS 2026 avec les seuils exacts
- Pourquoi l'arbitrage remuneration / dividendes / PER depend du taux reduit
- 3 profils de dirigeants ou l'arbitrage fait une difference de plusieurs milliers d'euros
- Une simulation chiffree SARL 90 000 EUR benefices avec 3 scenarios
- Les 2 questions a poser en entretien annuel pour identifier le bon moment
Le taux reduit d'IS a 15% en 2026 : rappel technique et seuils a jour
Les regles sont stables depuis les exercices clos au 31 decembre 2022. Trois conditions cumulatives a verifier annuellement.
Le CA de reference est celui de l'exercice d'application du taux reduit. Le plafond de 10 millions d'euros s'apprecie hors taxes. Pour les groupes fiscaux integres, le plafond s'apprecie au niveau du groupe economique (Conseil d'Etat, 13 mars 2025, n° 481538).
Un apport en numeraire non integralement libere par un seul associe suffit a faire perdre le taux reduit sur l'exercice. C'est le piege le plus frequent en TPE. Verification a faire en preparation de cloture, pas apres.
Ou par une societe respectant elle-meme ce critere (chaine de detention). Vigilance sur les montages avec holding si la chaine remonte a un investisseur institutionnel.
Le taux reduit s'applique sur les 42 500 premiers euros de benefice fiscal. Au-dela, taux normal a 25%. Plafond proratise pour les exercices d'une duree differente de 12 mois. Source : BOFIP-IS-LIQ-20-10.
Gain maximal du taux reduit : 4 250 EUR d'economie d'IS par exercice (42 500 × 10 points d'ecart entre 15% et 25%). Pour un cabinet avec 40 clients eligibles, c'est 170 000 EUR d'economies annuelles evitees a vos clients si le taux est correctement applique.
Pourquoi le taux reduit n'est pas un sujet comptable mais patrimonial
Applique mecaniquement, le taux reduit est une optimisation societe. Utilise intelligemment, c'est un declencheur d'arbitrage patrimonial global.
La difference est simple. Vous voyez le resultat fiscal de la societe : c'est votre perimetre. Le dirigeant subit une fiscalite consolidee societe + perso : IS + cotisations TNS + IR + PFU sur dividendes. Ces flux interagissent, et le taux reduit est le pivot.
La question qui change tout
Si le benefice de la societe est a 50 000 EUR avant arbitrage, faut-il :
(a) augmenter la remuneration du dirigeant pour ramener le benefice a 42 500 EUR (rester dans le taux reduit) ;
(b) laisser le benefice a 50 000 EUR et distribuer des dividendes (subir 25% d'IS sur les 7 500 EUR excedentaires puis PFU 31,4%) ;
(c) verser 7 500 EUR sur le PER TNS du dirigeant pour rester a 42 500 EUR de benefice ET generer une deduction IR personnelle.
Les trois options donnent trois resultats differents. Le bon choix depend de la TMI du dirigeant, de ses droits retraite, et de ses besoins de liquidite. Source : article 154 bis du CGI / article L131-6 du CSS.
Cette question depasse le perimetre du comptable. Elle ne releve pas pour autant du conseiller financier : c'est une zone d'arbitrage patrimonial qui demande une coordination entre les deux. Pour aller plus loin sur le cadre : Optimisation fiscale en SARL : les 5 leviers pour reduire l'IS et la fiscalite du dirigeant.
Les 3 profils de dirigeants ou l'arbitrage change tout
Tous les dirigeants ne sont pas concernes au meme titre. Voici les 3 profils que vos dossiers font remonter chaque annee.
Michel (prenom fictif), gerant majoritaire SARL, 48 ans. Benefices 2025 : 38 000 EUR. Remuneration : 55 000 EUR. TMI foyer : 41%. Son cabinet applique mecaniquement le taux reduit (economie 5 700 EUR d'IS par rapport a 25%).
Zone d'arbitrage manquee : si Michel verse 8 000 EUR sur un PER TNS, il genere 3 280 EUR d'economie d'IR immediate (41% de 8 000). Le benefice de la societe baisse legerement via la deduction, sans sortir du plafond taux reduit. Pour le dirigeant, c'est un gain fiscal sans decaissement net puisque les fonds restent investis.
Claire (prenom fictif), gerante SARL services, 42 ans. Benefices avant remuneration complementaire : 95 000 EUR. Remuneration actuelle : 42 000 EUR. TMI foyer : 30%. La fraction au-dela de 42 500 EUR subit le taux normal 25%.
Zone d'arbitrage manquee : faut-il augmenter la remuneration, distribuer des dividendes, ou verser sur un PER ? L'equation consolidee (IS + cotisations TNS + IR + PFU 31,4%) doit etre calculee a chaque cloture. Une difference de 2 000 a 4 000 EUR/an se joue sur cet arbitrage.
Attention specifique SARL : les dividendes au-dela de 10% du capital social + primes d'emission + solde moyen des comptes courants sont soumis aux cotisations TNS (article L131-6 CSS), pas seulement au PFU. Ce seuil modifie radicalement l'arbitrage.
Laurent (prenom fictif), gerant SARL mature, 55 ans. Benefices 2025 : 65 000 EUR. Tresorerie disponible : 180 000 EUR accumules sans projet. Il ne veut pas se verser plus pour ne pas alourdir son IR personnel.
Zone d'arbitrage manquee : le contrat de capitalisation pour personne morale. La societe reste dans le plafond taux reduit, investit sa tresorerie dans un support a fiscalite differee, et le dirigeant conserve le capital dans la societe jusqu'a la cession ou la transmission. C'est un vrai sujet pour un dirigeant qui prepare sa sortie a 5-10 ans.
Simulation chiffree : dirigeant SARL 90 000 EUR de benefices
Cas reel client EC. SARL de services, gerant majoritaire 60%, benefices avant remuneration variable : 90 000 EUR. Remuneration de base deja versee : 42 000 EUR. TMI foyer : 30%. La question : que faire des 48 000 EUR de benefice restants ?
Remuneration totale : 50 000 EUR (+ 8 000)
Benefice IS : 40 000 EUR
IS : 40 000 × 15% = 6 000 EUR
Cotisations TNS supp. : ~3 600 EUR sur 8 000
IR supp. : ~2 000 EUR (TMI 30% sur net additionnel)
Total charges : 11 600 EUR
Remuneration : 42 000 EUR (inchangee)
Benefice IS : 48 000 EUR
IS : 42 500 × 15% + 5 500 × 25% = 7 750 EUR
Dividende disponible : 40 250 EUR
PFU 31,4% : 12 639 EUR (ou cotisations TNS si > seuil 10% capital)
Total charges : 20 389 EUR
Remuneration : 42 000 EUR + PER 8 000
Benefice IS : 40 000 EUR
IS : 40 000 × 15% = 6 000 EUR
Cotisations TNS supp. : ~3 600 EUR
Deduction IR PER : -2 400 EUR (30% de 8 000)
Total charges nettes : 7 200 EUR
Le scenario C est le plus favorable dans ce cas precis pour trois raisons : le taux reduit IS preserve (benefice ramene a 40 000 EUR), la deduction IR immediate (PER deductible a la TMI de 30%), la capitalisation differee (fonds investis jusqu'a la retraite).
Pour le detail du calcul du plafond PER et des reports N-3, voir : Plafond PER TNS 2026 : calcul exact, reports N-3 et simulation economie fiscale.
Limite de la simulation : cet arbitrage suppose que le dirigeant peut bloquer les 8 000 EUR sur un PER jusqu'a sa retraite. Si ses besoins de liquidite immediate sont importants ou s'il anticipe un projet avant 60 ans, le scenario A peut redevenir pertinent malgre son cout fiscal. C'est la complexite qui justifie l'intervention d'un CGP en coordination avec l'EC.
Comment l'EC peut ouvrir la discussion sans sortir de son perimetre
La difficulte pour l'EC n'est pas technique. C'est d'ouvrir la discussion sans glisser vers le conseil en placement, interdit hors agrement AMF / CIF.
Deux questions suffisent pour qualifier le besoin sans sortir de votre cadre, a poser en entretien annuel (ou en bilan preparatoire de cloture).
Cette question detecte la capacite d'epargne disponible. Un dirigeant qui epargne deja 500 EUR/mois est candidat au PER TNS : sa capacite est reelle. Un dirigeant qui ne degage aucune epargne a un sujet de liquidite en amont, pas un sujet d'arbitrage fiscal.
Resultat attendu : si le dirigeant epargne, signaler que son epargne peut etre optimisee fiscalement via un levier qui interagit avec la cloture societe, et proposer une mise en relation avec un CGP.
Cette question detecte le desequilibre retraite. Un dirigeant TNS avec 35 ans de carriere aura une retraite obligatoire couvrant 30 a 50% de ses revenus actuels, selon les regimes. L'ecart est structurellement important et le PER est le levier le plus efficace pour le combler.
Resultat attendu : si le dirigeant a une reelle preoccupation, vous legitimez l'intervention d'un CGP sans etre vous-meme en situation de conseil financier. Vous restez dans votre role : detecter, qualifier, orienter.
La orientation vers un CGP n'est pas un risque de conflit. C'est meme l'inverse. Le dirigeant qui sent que son EC se preoccupe de sa situation globale renforce la fidelite au cabinet. Voir : Partenariat CGP / expert-comptable : comment structurer la collaboration pour que vos clients en profitent vraiment.
Cas pratique : comment MSP accompagne les EC sur ce type de dossier
J'ai structure deux modeles de collaboration avec les cabinets d'expertise comptable, valides par Eric et d'autres partenaires en Rhone-Alpes. Le choix depend de la taille du cabinet et de l'appetit du dirigeant pour le sujet patrimonial.
L'EC identifie via les 2 questions un client avec un sujet d'arbitrage. Il presente Thomas comme partenaire CGP independant de reference. Le RDV est pris directement entre le dirigeant et MSP. Le cabinet EC reste l'interlocuteur principal du client, je coordonne avec lui sur les decisions patrimoniales.
Ce que ca change pour l'EC : aucun engagement reglementaire, aucune mise en conformite particuliere (DDA, MIF2 gerees par MSP). Le cabinet gagne en valeur percue par le client sans risque de sortir de son perimetre.
Pour les cabinets de 5 collaborateurs et plus qui voient un volume d'opportunites recurrent, l'internalisation d'une branche patrimoniale peut avoir du sens. MSP accompagne le cabinet sur la mise en place reglementaire (CIF, ORIAS), la formation, les premieres missions, et la supervision. Voir : Expert-comptable : pourquoi et comment lancer une branche patrimoniale dans votre cabinet.
Preuve sociale : le 20 janvier 2026, j'ai co-anime une conference dediee aux experts-comptables avec Eric, partenaire cabinet. Thematique : comment integrer la discussion patrimoniale dans l'entretien annuel sans changer de metier. Replay disponible : Replay conference Expert-comptable et patrimoine.
Votre cabinet veut structurer la discussion patrimoniale ?
30 minutes pour echanger sur les deux modeles de collaboration. Thomas Poinsard, CGP independant a Lyon, ORIAS #24001667.
Reserver un echange de 30 minQuestions frequentes des experts-comptables
Cet article est publie a titre informatif pour les experts-comptables et professionnels du chiffre. Il ne constitue pas un conseil fiscal, juridique ou patrimonial personnalise. Les regles et taux mentionnes sont verifies au 20 avril 2026 et susceptibles d'evoluer. Sources : article 219 I-b du CGI, BOFIP-IS-LIQ-20-10, article 154 bis du CGI, article 163 quatervicies du CGI, article L131-6 du CSS, Conseil d'Etat 13 mars 2025 n° 481538, impots.gouv.fr, entreprendre.service-public.gouv.fr (PFU 31,4% au 1er janvier 2026), LFSS 2026. Simulations indicatives, TMI hyp. 30%. Thomas Poinsard -- Ma Strategie Patrimoniale -- ORIAS #24001667.
- Taux reduit IS 15% jusqu'a 42 500 EUR de benefices
- 3 conditions : CA HT inferieur a 10 M EUR, capital libere, 75% personnes physiques
- Gain maximal : 4 250 EUR d'IS par exercice
- L'arbitrage remuneration / dividendes / PER depend du taux reduit
- 3 profils a risque d'arbitrage manque : TMI 41% sous seuil, 42 500-150k, tresorerie excedentaire
- 2 questions a poser en entretien annuel pour detecter le besoin
- 2 modeles de partenariat EC / CGP disponibles chez MSP